Décret du 9 février 2005 portant attribution à une association cultuelle de l'Eglise réformée des biens de deux associations cultuelles ayant décidé leur dissolution <BR>

J.O. 39 du 16 février 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 9 février 2005 portant attribution à une association cultuelle de l'Eglise réformée des biens de deux associations cultuelles ayant décidé leur dissolution

NOR : INTA0500033D

Par décret en date du 9 février 2005, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Royan-Saint-Georges-de-Didonne, dont le siège est 17, rue Alsace-Lorraine à Royan (Charente-Maritime), qui accepte ladite attribution, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Médis et l'association cultuelle de l'Eglise réformée évangélique synodale de Saujon (Charente-Maritime) qui ont décidé leur dissolution.